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Conditions générales de vente applicables aux clients

  1. INTRODUCTION
  2. FONCTIONNEMENT GENERAL DU SITE INTERNET
  3. FIXATION DES PRIX
  4. DELAI DE REGLEMENT
  5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
  6. LIVRAISON DES PRODUITS
  7. RECEPTION DES PRODUITS
  8. TRANSFERT DES RISQUES
  9. NON DISPONIBILITE DES PRODUITS COMME LES ENGRAIS, AMENDEMENTS, SEMENCES OU TOUT AUTRE INTRANTS PONDEREUX
  10. GARANTIES
  11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
  12. ASSURANCE
  13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
  14. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE
  15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  16. FORCE MAJEURE
  17. DISPOSITIONS GENERALES

1. INTRODUCTION

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (ci-après la « Société ») au capital de 20.000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro RCS : 534 595 913. Son siège social est situé Lieu-dit Chambourg, Les Rosiers sur Loire 49350, France, Mail : contact@pmcpro.fr , n° Tel. : 02 52 47 11 11 La Société est dirigée par son Président Clément Le Fournis.

1.1. La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.piècesmoinschères.com (ci-après « le Site ») commercialisant des pièces agricoles (ci-après les « Produits »). Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, France, numéro de téléphone : 0.820.698.765.

1.2. La Société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients a recours à la société Crédit Mutuel, 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg et à la société ADYEN B.V, Simon Carmiggeltrasat 6-50 1011 DJ Amsterdam Pays-Bas.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits sur le Site.

1.4. Les présentes CGV régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site agissant à titre professionnel uniquement (ci-après le « Client »). Sont considérés comme professionnels les entreprises privées, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN ainsi que les clients particuliers.

1.5. Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société.

1.6. Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour ce faire, le Client coche la case suivante : « En cochant cette case, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site (CGV en format PDF)

1.7. Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.9. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. FONCTIONNEMENT GENERAL DU SITE INTERNET

2.1. Les Produits proposés

2.1.1. La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le Site. A cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment son prix hors taxes, sa disponibilité et les modalités de sa livraison.

2.1.2. Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

2.1.3. Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

2.2. Création d’un compte client

2.2.1. La création d’un compte Client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site. Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site www.piecemoinscheres.com et remplir dûment des informations nécessaires à la création d’un compte client.

2.2.2. Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

2.2.3. Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du site www.piecemoinscheres.com.

2.3. La procédure de passation d’une commande

2.3.1. Demande de devis

Le Client peut réaliser une demande de devis directement sur le site www.piecesmoinschere.com et la soumettre à cotation afin qu’un technicien puisse évaluer le prix des produits en fonction de plusieurs critères, tels que le délais souhaité, le lieu de livraison…

2.3.2. Validation du devis

Le Client peut accepter le devis depuis son compte ou par le lien présent dans l’e-mail du devis. Le devis est disponible et le client peut ainsi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acception. Le devis comporte les informations suivantes : - Les Produits commandés ; - Le prix unitaire du Produit ; - Le prix total de la Commande ; - Les coordonnées du Client (adresse de facturation et de livraison) ; - Le délai indicatif de livraison en jours ouvrés.
Les Devis sont effectifs pour une durée de 15 (quinze) jours. Tout devis non validé au bout de 15 (quinze) jours fera l’objet d’une annulation et devra être refait par le Client s’il souhaite de nouveau passer commande.

2.3.3. Enregistrement de la commande En cliquant sur « Accepter le devis », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société ADYEN B.V, Simon Carmiggeltrasat 6-50 1011 DJ Amsterdam Pays-Bas, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2.3.4. Le Paiement

2.3.4.1. Paiement

La fonction utilisée par le Client pour valider sa commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d'une commande par le Client sur le site www.piecesmoinscheres.com oblige le Client à son paiement.

2.3.4.2. Remplir le formulaire lié au moyen de paiement sélectionné

Afin de procéder au paiement et à la validation de la commande, le Client doit remplir le formulaire lié au moyen de paiement qu’il a sélectionné et ainsi renseigner les informations demandées.

2.3.5. Validation finale et Paiement

Dès que le Client a validé sa commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant son numéro de commande.
La commande n’est définitive qu’à partir du moment où la Société reçoit le paiement de la totalité de la commande.

2.3.6. Moyens de Paiement

Le Client peut régler le montant de sa commande par quatre moyens :
- Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire ;
- Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de 48 (quarante huit) heures ouvrables après la validation de sa commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la commande est automatiquement annulée ;
- Par chèque bancaire : Après avoir validé sa commande en ligne, le Client doit envoyer, sous 5 jours ouvrables, à l’adresse suivante : SASU Pièces Moins Chères, Lieu-Dit Chambourg, 49350 Les Rosiers sur Loire, les documents suivant :
- son chèque ;
- sa validation de commande imprimée (reçu par email) ;
- sa photocopie de carte d’identité.
A réception de ces documents, nous encaissons le chèque du Client et lui envoyons sa commande. Il est important de noter que le paiement par chèque bancaire engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. La non réception des documents, sous 5 jours ouvrable, entraine l’annulation de la commande.

2.3.7. Information sur le départ de la commande de chez la Société

Les Produits de chaque commande ne sont expédiés au Client que lorsque le montant de la commande a été crédité sur le compte bancaire de la Société.
Un courriel d’information de suivi de commande peut-être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, du/des Produit(s) commandés.

2.3.8. Emission de la facture

Après validation de la commande et du paiement, le Client recevra une notification ainsi que la facture de ses achats, tenant compte des frais de livraison, par courriel (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande).
La facture comprend le détail du prix de chaque Produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC. Le Client pourra également télécharger et imprimer toutes ses factures depuis son Espace Client.

3. Fixation des prix

3.1. Les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes, et ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison.

3.2. La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

3.3. Il est expressément convenu que seul le prix hors toutes taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

3.4. Toute commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.

3.5. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Seuls les devis réalisés avant la date de modification de prix, conserveront l’antériorité des prix jusqu’à leur annulation suite au dépassement du délai de 15 jours.

4. DELAI DE REGLEMENT

4.1. En cas de défaut de paiement, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts de retard fixés à un taux égal à 7% du montant de la commande, depuis la date d’échéance jusqu’à la date correspondant au paiement intégral de la somme due. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.

4.2. Le paiement est réalisé à la validation de la commande.

4.3. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.4. En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de toutes autres actions.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1. Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par la société ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l’article 6 des présentes CGV et transfert, des la livraison des produits au Client, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5.2. Le Paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la société.

5.3. La société se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (I) Lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties à l’article 4.1. des présentes CGV ou, (II) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client.

5.4. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le client d’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de la société. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve de la société de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

5.5. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

5.6. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

5.7. En cas de transformation ou de modification des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété avec d’autres produits, le client s’engage à régler immédiatement à la société le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l’accord express de la Société, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire à la société.

5.8. Le client devra jusqu’à complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits par ceux-ci.

6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date validation finale de la commande par la Société prévue à l’article 2.3.5 des présentes CGV.

6.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et son comptés en jours ouvrés. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

6.3. Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un Vendeur ou d'un transitaire.

6.4. Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.

6.5. Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

7. RECEPTION DES PRODUITS

7.1. Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.

7.2. Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société.

7.3. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de la livraison des produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

7.4. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.5. Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison.

7.6. La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. Le Client s’engage donc, en acceptant ces CGV, à prendre l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les Produits vendus par la Société a lieu dès l'expédition des Produits des entrepôts de la Société. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).

9. NON DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de force majeure ou de non disponibilité des Produits auprès de ses fournisseurs, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. La Société fera alors son possible pour retrouver un produit de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés.

10. GARANTIES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

10.1. Etendue – durée – limite

Les Produits sont garantis pour une durée de 3 mois. Hors équipement électronique (contacteurs, sensor, consoles…). Dans certains cas la société se réserve le droit de faire intervenir un expert afin de qualifier si la demande de garantie est recevable ou non.

10.2. Exclusions

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.
La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’article 7.2 et suivants des présentes CGV.
Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’article 17 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société.
La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres Clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.

10.3. Retours et question afférentes

La Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout Produit (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du Produit considéré.

10.4. Conséquences des vices cachés prouvés

Les Produits achetés sur le Site et révélant un vice caché prouvé, feront l’objet, au choix de la Société, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le Produit non conforme considéré, d’un remplacement ou d’un remboursement s’effectuant par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou par virement vers le compte prélevé du Client, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du Client.

10.5. Conditions du retour d’un produit

En cas de retour souhaité d’un produit, le client doit notifier son intention par écrit sur contact@pmcpro.fr ou par courrier à l’adresse de la société.

La Société fera parvenir au Client, un bon de retour ou le Client devra notifier les pièces concernées et motiver sa demande. La société se réserve le droit de refuser un retour sans avoir besoin de motiver sa décision.

Les conditions de retour des Produits sont les suivantes :
- Sous 15 (quinze) jours à partir de la date de livraison : Retour gratuit et remboursement de l’intégralité du produit ;
- Entre 15 (quinze) jours et 30 (trente) jours à partir de la date de livraison : Retour aux frais du client et remboursement du produit après un abattement de 20% par rapport au prix d’achat ;
- Entre 30 (trente) jours 60 (soixante) jours à partir de la date de livraison : Retour aux frais du client et remboursement du produit après un abattement de 40% par rapport au prix d’achat.

Aucun retour de plus de 60 (soixante) jours à partir de la date de livraison ne sera accepté par la société.

La société reprend l’intégralité des produits à l’exception :
- Des consoles ;
- Des sensor ;
- Des équipements électroniques ;
- Des contacteurs ;
- Pièces de carrosserie

Les produits devront être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, dans un état neuf, c’est à dire sans traces de salissures, dans un parfait état de fonctionnement et non montés préalablement. Dans le colis de retour devra être présent la facture d’achat ainsi que le bon de retour accepté par la Société. Sans ces éléments, la Société se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement des Produits.

11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

11.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des présentes CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

11.2. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’article 9 des présentes CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

11.3. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’article 17 des présentes CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

11.4. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.

12. ASSURANCE

12.1. Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des présentes CGV.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

La Société met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : http://www.piecesmoinscheres.com/annexe-cookie

14. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

14.1. L’ensemble des matériels, équipements, outils, moules, droit d’auteur, brevets, dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des dessins, spécifications, ou informations qui seraient remis au Client ou mis à sa disposition par la Société, ou qui viendraient à être utilisés par le Client dans le cadre du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de ces éléments de manière sécurisée, et s’assurera de leur maintien en bon état, jusqu’à leur restitution auprès de la Société. Le Client s’interdit d’en disposer autrement sauf en cas d’instructions écrites à cette fin par la Société et s’interdit d’en faire une utilisation autre que celle autorisée par écrit par la Société.

14.2. Les marques de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

15.2. Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

16. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

17.2. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

17.3. Langue du contrat

Les CGU sont rédigées, uniquement, en langue française. Une traduction en langue anglaise est fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.